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Cannabis et logement

Depuis l’adoption, en date du 17 octobre 2018, des dispositions liées au cannabis, il est devenu légal d’en posséder et d’en consommer. Ces nouvelles dispositions ont eu une multitude de répercussions. Notamment, elles affectent  les baux résidentiels. Il sera alors pertinent de s’interroger sur les conséquences de ces changements sur la relation locateur-locataire.

Qu’en est-il, en quelques mots, de la culture et de la consommation de cannabis.

LA CULTURE DU CANNABIS: LÀ OÙ DEUX LOIS SE RENCONTRENT

Dans un premier temps, même si la loi fédérale permet la culture d’un maximum de quatre (4) plants dans une résidence (par ménage), la loi provinciale prohibe la culture. Il y aura certainement des débats à venir sur ces différences, puisque certains y voient des contradictions. D’autres soulèveront qu’il n’y a pas de contradiction, puisqu’il est possible de respecter les deux lois à la fois, soit en s’abstenant de cultiver du cannabis.

DEVANT LA RÉGIE DU LOGEMENT

Aux fins d’un débat devant la Régie du logement, il faut savoir que l’organisme a affiché l’interdiction provinciale sur son site et ne laisse pas place à l’interrogation constitutionnelle qui pourrait être soulevée par la différence entre les deux lois. Gardez ça à l’esprit avant d’introduire un recours! Dans tous les cas, il faut retenir que personne ne sera puni pour avoir joué de prudence en respectant la loi provinciale et en évitant la culture dans son logement au Québec.

LA CONSOMMATION DE CANNABIS ET LA MODIFICATION DU BAIL? POSSIBLE!

La loi provinciale prévoit également des mesures à prendre par les locateurs afin de régir l’usage du cannabis sur ses propriétés locatives. À compter de l’adoption de la loi, les locateurs ont 90 jours afin de faire parvenir au locataire un avis régissant la consommation de cannabis dans les lieux loués et sur le terrain de la propriété. Par cet avis, qui modifiera le bail en cours, un locateur a le droit d’interdire toute consommation de cannabis sur son terrain et dans son immeuble.

REFUS : UN RENDEZ-VOUS CHEZ LE MÉDECIN?

Sur réception de cet avis et s’il refuse la modification de son bail, le locataire a 30 jours pour transmettre au locateur sa réponse. Il est à noter que le locataire peut émettre ce refus pour des raisons médicales uniquement. Advenant que la situation se retrouve devant la Régie, le locataire devra prouver les raisons médicales justifiant son refus. Évidemment, si le locataire ne s’oppose pas à la modification, aucune action n’est requise de sa part. Le bail sera alors officiellement modifié 30 jours suivant la réception de l’avis par le locataire.

IL N’EST JAMAIS TROP TARD POUR CHANGER

Si le locateur tarde à produire son avis et le fait hors délai, il devra procéder par la voie traditionnelle de modification de bail, par le moyen d’une demande de modification, en fonction du bail en cours et du droit général.

ATTENTION AUX TROUBLES DE VOISINAGE

Même si le locateur n’interdit pas la consommation de cannabis dans son logement ou si la consommation s’effectue à des fins thérapeutiques, il demeure que cette consommation ne doit pas causer de trouble de voisinage. Différents comportements peuvent indisposer les autres occupants d’un immeuble, que ce soit de la fumée secondaire (du tabac ou du cannabis) ou du tapage récurrent; le locataire qui trouble le voisinage s’exposera possiblement à des recours.

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Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (ci-après « la Loi Fédérale »)

Projet de loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (ci-après « la Loi Provinciale »)

Loi sur le cannabis (projet de loi C-45) et Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)