Conditions d’utilisation

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I. RÈGLES D’USAGE
Le site internet de l’Étude Légale Fortier a pour but de vous informer au sujet du cabinet et de vous fournir des informations juridiques générales. L’usage de ce site est soumis aux conditions décrites ci-dessous, c’est-à-dire à nos politiques d’absence de relation avocat/client, d’exonération de responsabilité, de droits d’auteur, aux lois applicables, aux hyperliens et aux modifications aux conditions d’utilisation. Conséquemment, en utilisant ce site, vous consentez aux politiques en question.

II. ABSENCE DE RELATION AVOCAT/CLIENT
L’accès et la consultation de notre site internet ne créent pas de relation d’avocat/client, de fiduciaire, de conseiller ou de toute autre nature que ce soit entre vous et l’Étude Légale Fortier ou ses représentants. Pour créer une telle relation, nous devons vous rencontrer et ouvrir un dossier client; si tel est votre désir, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone ou par courriel.

III. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le contenu du présent site web est de nature informative seulement et ne constitue aucunement une opinion ou un conseil juridique de quelque manière que ce soit. Il ne peut être utilisé à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales.

Pour obtenir des conseils ou des avis juridiques se rapportant à votre situation particulière, nous vous invitons à nous contacter.

Les commentaires formulés dans les capsules juridiques et autres publications se trouvant sur le site internet sont d’ordre général, en fonction du droit en vigueur au moment de leur rédaction. Ces informations ne peuvent être adaptées à une situation spécifique. Nous vous recommandons de communiquer avec nous; après consultation et étude de votre dossier, nous pourrons formuler une opinion professionnelle appropriée à votre situation.

IV. DROITS D’AUTEUR
Exception faite de quelques photographies, les éléments apparaissant sur ce site internet incluant, mais sans s’y restreindre, les logos, photographies, textes, parutions et autres éléments, sont la propriété exclusive de l’Étude Légale Fortier et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur.

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Il est de plus interdit d’accéder au code source du présent site internet.

V. LOIS APPLICABLES
Le présent site internet est régi par les lois applicables dans la province de Québec et tout litige résultant des présentes conditions d’utilisation sera porté devant le tribunal du district judiciaire de Terrebonne (Québec).

VI. HYPERLIENS
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VII. MODIFICATIONS AU SITE INTERNET (INCLUANT LES CONDITIONS D’UTILISATION)
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation de notre site sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier le site, de façon générale, sans préavis.

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